Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 14 avril 2026

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Liberation Web (ci-apres "le Prestataire") et ses clients (ci-apres "le Client") dans le cadre de prestations de migration et d'hebergement de sites web.

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 2 — Services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Clonage pixel-perfect du site web existant du Client
• Hebergement sur infrastructure moderne et performante
• Support technique par email (contact@web-liberation.fr)
• Maintenance technique de l'infrastructure (mises a jour serveur, securite, sauvegardes)

Article 3 — Tarification

Le service est propose sous forme d'abonnement mensuel. Le tarif est determine en fonction de la facture actuelle de l'agence web du Client, selon le principe suivant :

• Le prix mensuel correspond a environ 50% de la facture actuelle de l'agence
• Le montant est arrondi au palier tarifaire le plus proche : 49 EUR HT, 79 EUR HT, 99 EUR HT, 119 EUR HT ou 149 EUR HT par mois

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement est du mensuellement, a date anniversaire de la souscription.

Article 4 — Duree et resiliation

• Engagement minimum : 6 mois a compter de la mise en service
• Au-dela : le contrat se poursuit au mois par mois
• Resiliation : par email a contact@web-liberation.fr avec un preavis de 30 jours
• Export des donnees : en cas de resiliation, le Prestataire fournit au Client un export complet de son site (fichiers + base de donnees) sous 48 heures

Aucune penalite n'est appliquee en cas de resiliation apres la periode d'engagement.

Article 5 — Migration

• La migration est realisee sous 48 heures ouvrees a compter de la validation de la commande
• Le Client dispose d'un delai de validation pour verifier la conformite du clone avec son site actuel
• La bascule DNS (mise en ligne effective) n'intervient qu'apres validation ecrite du Client
• En cas de non-conformite, le Prestataire procede aux corrections necessaires sans frais supplementaires

Article 6 — Nom de domaine

Cas 1 — Le Client est proprietaire de son nom de domaine : la migration DNS est incluse dans la prestation. Le Prestataire accompagne le Client dans la reconfiguration des enregistrements DNS.

Cas 2 — Le nom de domaine est detenu par un tiers (agence precedente, prestataire) : le Prestataire accompagne gratuitement le Client dans la demande de transfert aupres de l'agence (modele d'email, relance). En application de l'article L45-4 du Code des postes et des communications electroniques, l'agence est tenue de fournir le code de transfert sur demande du titulaire. En cas de refus persistant, le Prestataire assiste le Client dans la procedure AFNIC Syreli (frais AFNIC de 250 EUR HT a la charge du Client).

Article 7 — Propriete intellectuelle

Le contenu du site (textes, photographies, logo, charte graphique) demeure l'entiere propriete du Client.

Le Client garantit etre titulaire des droits de propriete intellectuelle sur l'ensemble du contenu transmis au Prestataire et degage le Prestataire de toute responsabilite a cet egard.

Le Prestataire conserve la propriete de son infrastructure technique et de ses outils de migration.

Article 8 — Responsabilite

• Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des litiges entre le Client et son agence web precedente
• Le Prestataire s'engage a une obligation de moyens concernant la disponibilite et la performance de l'hebergement
• En tout etat de cause, la responsabilite du Prestataire est limitee au montant total facture au Client au cours des 12 derniers mois
• Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, atteinte a l'image)

Article 9 — Protection des donnees

Le Prestataire s'engage a traiter les donnees personnelles du Client dans le respect du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

• Les donnees du site sont hebergees au sein de l'Union Europeenne (Hetzner Online GmbH, Allemagne)
• Aucune donnee n'est transferee hors de l'UE
• Le Prestataire met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite des donnees

Pour plus de details, consultez nos Mentions Legales.

Article 10 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls competents.

Article 11 — Mediation

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige.

Le mediateur competent est le Mediateur de la consommation designe par le Prestataire, dont les coordonnees seront communiquees sur demande a : contact@web-liberation.fr

Le Client peut egalement consulter la plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr